Conditions générales de vente (CGV) – Abonnements – Saison
2026/2027
1. Objet – Champ d’application – Acceptation
L’achat ou le renouvellement d’un abonnement du Rugby Club de Vannes est subordonné à l’acceptation sans
restriction par l’utilisateur des présentes conditions générales (les « CGV ») et, le cas échéant, de toute
condition particulière applicable aux services proposés directement ou indirectement par la SASP Rugby Club
Vannes, notamment le règlement intérieur du stade ou toute consigne de sécurité et d’organisation portée à la
connaissance du public.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des services proposés,
ainsi que les droits et obligations des parties.
Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGV ou toute condition particulière des services
proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur tout document non contractuel, notamment les
supports de communication, plaquettes et publications sur les réseaux sociaux.
2. Définitions
• Abonné : personne physique ou morale titulaire d’un abonnement annuel.
• Abonnement : titre d’accès nominatif, sous forme de carte, e-carte, e-ticket ou tout autre support défini
par le Club, valable pour la Saison Sportive dans les conditions précisées aux présentes CGV.
• Match : rencontre disputée à domicile par l’équipe première dans le cadre des compétitions indiquées à
l’article 3, hors phases finales, sauf mention expresse contraire.
• Saison Sportive : période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
• Stade : Stade de la Rabine, ou tout autre stade qui pourrait s’y substituer comme enceinte sportive
habituelle du Club et, le cas échéant, tout stade de remplacement en cas de délocalisation.
3. Offre – Durée – Rencontres incluses
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée correspondant à la Saison Sportive, soit du 1er juillet au
30 juin de l’année suivante. Il donne accès aux rencontres à domicile de la phase régulière du championnat
domestique indiquées lors de la souscription, dans la limite du calendrier fixé par les instances organisatrices.
Ainsi, pour la saison 2026/2027, la formule d’abonnement donne accès aux seules rencontres à domicile du
Rugby Club de Vannes disputées dans le cadre du championnat de TOP 14, hors phases finales, soit 13
rencontres.
L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres de Coupe d’Europe, aux matchs amicaux, aux matchs de
représentation, aux rencontres de phases finales, ni aux rencontres disputées à l’extérieur, sauf mention
expresse contraire communiquée par le Club.
Les personnes ayant souscrit une formule d’abonnement bénéficient d’une priorité d’achat leur permettant
d’acquérir, dans la mesure du possible, leur même place pour les rencontres de Coupe d’Europe disputées à
domicile, dans la limite des disponibilités, des contraintes d’organisation, de sécurité, de configuration du
stade et des modalités fixées par le Club. À titre indicatif, deux rencontres de Coupe d’Europe sont prévues à
domicile.
Le nombre de rencontres est communiqué à titre indicatif et peut évoluer en fonction des décisions sportives,
administratives, réglementaires ou des instances organisatrices. Sauf stipulation contraire, les phases finales
ne sont pas incluses dans l’abonnement.
La tribune et le numéro de place indiqués sur le support d’Abonnement sont ceux du Stade de la Rabine.
Cependant, le Rugby Club de Vannes se réserve le droit de disputer occasionnellement des matchs compris
dans l’Abonnement dans tout autre stade. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le Rugby Club de
Vannes, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées,
une place de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.
Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne, faisant l’objet d’une
mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur des faits énoncés à
l’article 13 ci-après.
4. Prix – Modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les moyens de paiement autorisés sont les suivants :
• Sur Internet : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et prélèvement bancaire en plusieurs échéances, dans
la limite de trois prélèvements, selon les modalités proposées lors de la commande.
• Pendant les permanences billetterie : prélèvement bancaire en une fois ou en plusieurs échéances, dans
la limite de trois prélèvements.
Des frais d’édition et de gestion de dossier peuvent être appliqués lors de la souscription ou du
renouvellement d’un abonnement, dans la limite de 10 € TTC par abonnement.
Pour tout paiement par carte bancaire ou solution de paiement en ligne, le paiement est réalisé selon les
modalités affichées au moment de la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la
commande peut être annulée ou suspendue jusqu’à régularisation.
Le Rugby Club de Vannes utilise un dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Les supports d’abonnement demeurent la propriété du Rugby Club de Vannes jusqu’à l’encaissement complet
et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné.
Une fois l’abonnement établi, il ne pourra en aucun cas être remboursé, sous réserve des dispositions légales
impératives applicables.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En
conséquence, toute commande d’abonnement est ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales
impératives applicables.
Une fois l’abonnement établi, il ne pourra en aucun cas être remboursé, sous réserve des dispositions légales
impératives applicables.
6. Renouvellement d’abonnement
Chaque Abonné, personne physique, au titre d’une saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un
Abonnement pour la saison suivante, sous réserve que son Abonnement au titre de la saison en cours n’ait pas
été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et que l’Abonné soit à jour des règlements de
l’abonnement précédemment souscrit.
Cette priorité sera assurée jusqu’à une date communiquée, au-delà de laquelle le Rugby Club de Vannes se
réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.
Dans l’hypothèse d’un renouvellement d’Abonnement, l’acheteur se verra attribuer la même place que la
saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation, de sécurité, de capacité, de travaux ou de toute
contrainte imposée au Club. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’acheteur sous réserve des
disponibilités.
Dans le cas où les places devraient être modifiées, le Rugby Club de Vannes s’engage à proposer, dans la
mesure du possible, un replacement dans une catégorie de place équivalente en fonction des disponibilités.
L’abonnement ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ni donner lieu à indemnité
du seul fait du changement de place, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les modalités de mise à disposition du support d’abonnement, notamment carte, e-carte, e-ticket ou tout
autre support dématérialisé, sont communiquées par le Club avant le début de la saison. Aucun envoi postal
automatique de la carte d’abonné n’est prévu.
7. Priorités – Phases finales
L’abonnement donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de
phases finales du championnat de TOP 14.
Le Rugby Club de Vannes ne peut en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le
Rugby Club de Vannes se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et
s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.
8. Cession des titres d’accès
Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet
l’article 313-6-2 du Code pénal, qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la
vente ou de la cession, ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession, des titres d’accès à une
manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation,
est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive.
Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant
l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.
L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son
Abonnement par le prêt ponctuel de son support d’Abonnement, étant rappelé que :
• Le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire
d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
• L’Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.
• Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif
pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec le support d’Abonnement. Exemple : un tarif moins de 18 ans ne
peut être cédé à une personne majeure.
L’Abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.
L’Abonné peut céder son droit d’accès à un ou plusieurs match(s) compris dans son abonnement via la
billetterie secondaire disponible sur le site du Club pour les abonnements tarif plein. Le prix de vente de la
place concernée est fixé par le Club. Des frais de gestion étant appliqués, l’Abonné ne perçoit pas 100 % du
prix de vente.
9. Accès au stade – Contrôles – Règlement intérieur
Le support d’Abonnement doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de la saison et être
présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade.
L’accès au Stade est subordonné à la présentation d’un titre d’accès valide et nominatif, sous forme de carte,
e-carte, e-ticket ou tout autre support défini par le Club. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un
titre d’accès délivré par le Rugby Club de Vannes pourra être expulsée du stade. L’accès au stade est
subordonné au fait que l’Acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Club.
Pour les matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné accèdera au Stade par les portes d’accès prévues à
cet effet, muni de son support d’Abonnement, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle
d’accès au Stade et/ou contrôlé par un préposé du Rugby Club de Vannes.
Aux entrées du Stade, l’Abonné accepte de se soumettre aux contrôles conformément aux exigences
gouvernementales en vigueur à la date de la manifestation, aux palpations de sécurité, à une vérification
documentaire de son identité si nécessaire et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout
fonctionnaire de police ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le préfet.
L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement
intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Il est notamment strictement interdit d’introduire des objets
dangereux, armes, projectiles, substances illicites, articles pyrotechniques, ainsi que tout message ou objet
contraire à l’ordre public ou aux règles de la manifestation. À ce titre, le public est informé que la loi du 6
décembre 1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende toute personne qui introduirait ou
tenterait d’introduire dans le stade des objets susceptibles de constituer une arme.
Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée
au Stade ou sera reconduite à l’extérieur du Stade.
L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites
sur son support d’Abonnement.
Le Club et/ou ses prestataires peuvent refuser l’accès ou expulser toute personne ne respectant pas ces
règles, notamment en cas d’état d’ébriété avéré. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Toute sortie du Stade est définitive, sauf dispositions contraires affichées le jour du Match.
10. Mineurs
L’accès au Stade est autorisé sous réserve de la détention d’un titre d’accès valide. Tout mineur de moins de
16 ans doit obligatoirement être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte titulaire d’un titre
d’accès valide dans la même tribune.
11. Perte, vol ou détérioration du support d’abonnement
Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sous réserve
des dispositions légales impératives applicables.
Tout support d’Abonnement déclaré perdu ou volé sera désactivé et rendu inutilisable.
Toute réédition du support d’Abonnement entraîne des frais techniques de 10 €.
Toute édition d’un billet de remplacement un jour de match, notamment en cas d’oubli, de perte, de vol ou de
non-présentation du support d’Abonnement, entraîne des frais de 5 € par billet émis.
12. Comportement – Interdiction commerciale de stade
Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire
respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade
affiché aux entrées du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes
sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du sport. Toute personne présente dans le
Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines
d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 13.
Il est également strictement interdit de fumer et de vapoter au sein de l’enceinte du Stade et de ses abords
immédiats, conformément à la réglementation en vigueur.
13. Suspension/Résiliation de l’Abonnement par le Rugby Club de Vannes
a – Impayés
En cas d’impayé, le Rugby Club de Vannes se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de
suspendre ou de résilier l’Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au
manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés.
L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Rugby Club de Vannes du solde des
sommes dues. Toute somme déjà payée par l’Abonné est conservée par le Club à titre d’indemnité minimale,
sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que le Rugby Club de Vannes pourrait réclamer à
l’Abonné par voie judiciaire.
b – Interdiction de stade
Dès lors que le Rugby Club de Vannes sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et
L.332-16 du Code du sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire
d’interdiction de stade, le Rugby Club de Vannes procèdera à la résiliation de l’Abonnement de plein droit par
lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
c – Revente illicite
Toute revente, offre de revente, échange ou offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit du
support d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement est strictement interdit. En cas de
non-respect de cette interdiction, le Rugby Club de Vannes se réserve le droit, selon la gravité des
manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à
l’article 313-6-2 du Code pénal.
d – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au
guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes
CGV, notamment le non-respect de la place et/ou tribune attribuée, ou à la législation relative à la sécurité
dans les enceintes sportives, notamment le fait de pénétrer sur l’aire de jeu, commise par l’Abonné,
entraînera, si bon semble au Rugby Club de Vannes et selon la gravité des manquements, l’application de
plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du Stade, notamment l’expulsion du Stade, ainsi
que la suspension ou la résiliation de l’Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet
immédiate.
e – Infractions à l’extérieur du stade
Tout comportement en relation avec les activités du Rugby Club de Vannes, susceptible de nuire à autrui, de
porter atteinte à l’image du Rugby Club de Vannes, ou à l’honneur de ses dirigeants ou personnels, de causer
des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant,
insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble
au Rugby Club de Vannes et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de
l’Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
f – Activités commerciales
Il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les
Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit du Rugby
Club de Vannes. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ou les droits
d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou
par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à
l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du Rugby Club de Vannes. Il est également interdit à tout
Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou
descriptions de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Rugby Club de Vannes.
g – En cas de résiliation d’un Abonnement par le Rugby Club de Vannes
La totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de
plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. Le Rugby Club de Vannes décidera, à sa seule
discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux
sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement
résilié. Il est précisé que le Rugby Club de Vannes ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie,
ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée
déterminée librement par le Rugby Club de Vannes selon leur gravité.
14. Calendrier – Annulation / Report – Responsabilité
a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires
Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’Abonné, la composition des
équipes, les calendriers et horaires des rencontres publiés, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout
moment par toute autorité administrative compétente ou instance organisatrice, sans que la responsabilité du
Rugby Club de Vannes ne puisse être engagée.
b – Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de
l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui
seraient réalisés le cas échéant, ou des cas de force majeure, peuvent exceptionnellement conduire le Rugby
Club de Vannes à proposer à l’Abonné d’occuper une place de qualité comparable, ou à défaut de catégorie
immédiatement inférieure, à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité du Rugby Club de Vannes
ne puisse être engagée.
c – Annulation – Report d’un match
Si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer,
l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match
serait modifié indépendamment de la volonté du Club, aucun remboursement ne sera effectué, sous réserve
des dispositions légales impératives applicables.
Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est
définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide, sous réserve des dispositions légales
impératives applicables, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa
disposition, notamment par voie de presse, Internet ou autre support de communication, desdites modalités.
Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension
de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire, ou en cas de
prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur.
Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le
détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
d – Cause étrangère
La responsabilité du Rugby Club de Vannes ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance
d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Est notamment exclue de sa responsabilité
: la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de
report de match, d’une décision d’une autorité compétente, par exemple arrêté préfectoral ou ministériel. En
cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le Rugby Club de Vannes décidera, sous réserve des dispositions
légales impératives applicables, s’il accorde ou non à l’Abonné une compensation.
En cas d’incapacité du Rugby Club de Vannes à délivrer une prestation identique ou équivalente à la prestation
contractuelle, en raison d’une mesure de restriction sanitaire telle que celles liées à la COVID-19, la prestation
non délivrée sera intégralement remboursée dans les 2 mois suivant la survenance de l’annulation, au prorata
de sa valeur dans la formule d’abonnement, déduction faite de la valorisation des frais de gestion et des droits
associés au contrat, fixée à 6,66 % du montant de l’abonnement. Dans le cas où l’abonnement aurait été réglé
par chèques vacances ANCV, la compensation correspondant au remboursement sous forme de virement
bancaire ne sera pas applicable. Cette compensation prendra la forme d’un avoir.
e – Incident – Préjudice
Le Rugby Club de Vannes décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du
fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde
prouvée à son encontre.
15. Délocalisation d’un match
Le Club ou les instances organisatrices peuvent décider que tout ou partie des Matchs soient disputés dans
une enceinte sportive différente du stade habituel. Dans ce cas, le Club s’efforcera d’attribuer à l’Abonné un
emplacement de qualité comparable, étant précisé que le numéro de place et/ou la tribune peuvent être
modifiés. La délocalisation ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité dès lors qu’un accès au
Match est proposé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
16. Droit à l’image
Toute personne assistant à une rencontre du Rugby Club de Vannes lui consent, à titre gracieux, pour le monde
entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de
représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec les matchs ou la promotion du Stade, du
Rugby Club de Vannes ou de ses partenaires, tels que les photographies, les retransmissions en direct sur
écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions ou enregistrements vidéos
ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Rugby Club de Vannes à tout tiers de son choix.
17. Données personnelles
a – Collecte des données personnelles
Les données nominatives de l’Acheteur, telles que notamment nom, prénom, adresse e-mail et numéro de
téléphone mobile, sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère
personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club, notamment remise de titres d’accès,
contrôle d’accès, gestion de la relation client et gestion éventuelle des impayés, ainsi que par ses sous-
traitants.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25
mai 2018.
b – Finalités du traitement
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande, à
l’exécution du contrat d’abonnement, au contrôle d’accès, à la relation commerciale, au suivi client et, le cas
échéant, à la gestion des impayés. Elles peuvent également être conservées à des fins de sécurité et afin de
respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent
au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.
c – Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées,
augmentée le cas échéant des durées légales de conservation applicables.
Elles peuvent notamment être stockées dans les bases de données des prestataires techniques de billetterie
du Club. Ces données permettent de mener à bien les transactions, d’expédier les billets ou supports
d’abonnement et, dans la mesure du possible, de contacter les Acheteurs en cas d’annulation ou de
modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match.
d – Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les services
habilités du Club ainsi que les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont
engagées à en assurer la confidentialité, notamment organisateurs dans le cadre de l’organisation des
matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM ou prestataire de billetterie.
e – Consentement de l’Acheteur
L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des
offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s’il le
souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club
est lié par contrat.
S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur pourra
utiliser le lien de désinscription prévu à cet effet lorsqu’il existe ou adresser un courrier électronique à
billetterie@rcvannes.bzh.
f – Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, l’Acheteur bénéficie
notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi
que, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à : billetterie@rcvannes.bzh ou à : Rugby Club Vannes – Service
billetterie – 73 rue de Strasbourg, 56000 Vannes. La demande devra préciser l’identité du demandeur et
l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Club pourra solliciter toute information complémentaire
nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que le
traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.
g – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de
la passation d’une commande de billets sur le site de billetterie du Club.
Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale.
Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrits sur
une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable.
18. Vidéoprotection
Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous
le contrôle des personnes habilitées. Les images sont susceptibles d’être utilisées en cas d’incident ou de
poursuites judiciaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions
applicables du Code de la sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : Rugby Club
Vannes – Service billetterie – 73 rue de Strasbourg, 56000 Vannes.
19. Suivi / Relation client
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre
Abonnement, le Service billetterie est à votre disposition : Tél. : 02.97.47.26.79 / Email :
billetterie@rcvannes.bzh / Courrier : Rugby Club Vannes, 73 rue de Strasbourg, 56000 Vannes.
20. Droit applicable / Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la souscription ou à l’utilisation d’un Abonnement devra être porté à la connaissance du
Rugby Club de Vannes par lettre recommandée à l’adresse suivante : Rugby Club Vannes – Service billetterie –
73 rue de Strasbourg, 56000 Vannes, ou par courrier électronique à l’adresse : billetterie@rcvannes.bzh.
En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leurs meilleurs efforts pour rechercher un accord
amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le
Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation dans un délai
d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Rugby Club de Vannes.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Rugby Club de Vannes devront être
communiquées au Client consommateur sur un support durable et/ou sur le site internet du Club. [À
compléter avant publication : nom, adresse et site internet du médiateur compétent].
À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en
application des dispositions légales en vigueur. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents
seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.
Par son acceptation en ligne, par courrier ou par sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné reconnaît
avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions
Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade et le tarif de son Abonnement.
Ces conditions générales d’abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou
particulières qui pourraient être opposées par l’acheteur au Rugby Club de Vannes, sauf acceptation
préalable, expresse et écrite de ce dernier.