1 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
L'accès à l’abonnement du Rugby Club Vannes est subordonné à l'acceptation sans restriction par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés directement ou indirectement par la SASP Rugby Club Vannes et en particulier les droits et obligations des parties. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
2 - PRIX ET RENCONTRES
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La formule d’abonnement pour la saison complète donne accès aux seules rencontres à domicile du Rugby Club Vannes du championnat de rugby Pro D2 (hors phases finales) pour la saison 2020/2021, 15 rencontres. L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du Rugby Club Vannes pour les matchs amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Rugby Club Vannes jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix.
3 - MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
-Sur Internet (https://billetterie-rugbyclubvannes.tickandlive.com) : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés).
- Pendant les permanences billetterie : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque (jusqu'à 3 fois), espèces.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
Le Rugby Club Vannes a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Les abonnements demeurent la propriété du Rugby Club Vannes jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné.
4 - CONTROLE D'ACCES, MESURES DE SECURITES ET CONDITIONS D'ADHESION
La carte doit être conservée par son titulaire pendant toute la durée de la saison et être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Rugby Club Vannes pourra être expulsée du stade. Le public est informé que la loi du 6/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le stade des objets susceptibles de constituer une arme. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade. Le titre d’accès ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu (loi du 27/06/1919).
L’accès au stade est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Vendeur.
5 - REMBOURSEMENT
Une fois l’abonnement établi, il ne pourra en aucun cas être remboursé.
6 - PRIORITE D'ACHAT PHASES FINALES
L’abonnement donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres de phases finales du championnat de rugby PRO D2. Le Rugby Club Vannes ne peut en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places. Le Rugby Club Vannes se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.
7 - PRIORITE SUR LE RENOUVELLEMENT D'ABONNEMENT
Le Rugby Club Vannes s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, le Rugby Club Vannes Rugby se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.
9 - DISPONIBILITE ET CHANGEMENT DE PLACE
Le Rugby Club Vannes reste le seul propriétaire des emplacements dans le stade. En cas de force majeure, de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, le Rugby Club Vannes s’engage à replacer la personne dans une catégorie de place équivalente en fonction des disponibilités. Dans ce cas, l’abonnement ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.
10 - TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT A L'IMAGE
Collecte des données personnelles : Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Finalités du traitement : Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par AP2S dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d’effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d’expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match notamment.
Destinataires des données : Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).
Consentement de l’Acheteur : L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à billetterie@rcvannes.bzh.
Droits d’opposition, d’accès, de rectification : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : billetterie@rcvannes.bzh ou à : Rugby Club Vannes– Service billetterie - 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site https://billetterie-rugbyclubvannes.tickandlive.com. Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.
(Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, codifiée aux articles 1210 et 1211 du code civil). Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par le Rugby Club Vannes, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : Rugby Club Vannes, 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes.
11 - PERTE, VOL ou DETERIORATION DE LA CARTE D'ABONNEMENT
Le détenteur de la carte d’abonné est seul responsable de celle-ci. Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Toute réédition de la carte entraîne aucuns frais supplémentaires pour le premier duplicata. Au-delà du premier duplicata des frais techniques de 5 € doivent être réglés lors de la réédition. Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable. Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné entraîne des frais de 2 € par billet émis.
12 - ANNULATION OU REMBOURSEMENT D'UNE RENCONTRE
Si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 02.97.47.26.79 / Email : billetterie@rcvannes.bzh / Courrier : Rugby Club Vannes, 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes
13 - DROIT APPLICABLE, LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.