1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SASP Rugby Club Vannes, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre des matchs de Pro D2 au Stade de La Rabine.
Il est précisé en tant que besoin que les abonnements, les ventes aux entreprises, aux comités d’entreprise ou à des non-professionnels, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Rugby Club Vannes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
2 - OFFRE BILLETTERIE
2.1 Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Rugby Club Vannes accessible actuellement à l’adresse : https://billetterie-rugbyclubvannes.tickandlive.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet).
Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matches peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
2.2 Prix et nombre de places
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
Lors d’un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur de 30 places.
Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits seulement pour les scolaires et étudiants (présentation d’un justificatif le jour du match)
Ils sont également informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités :
-Les personnes handicapées ayant un taux d’invalidité supérieur à 80%
-Les enfants de moins de 12 ans (Placement en pourtour)
-Les enfants de moins de 5 ans (Placement sur les genoux)
2.3 Places numérotées
Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.
Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
2.4 Formules de commercialisation
Le Rugby Club Vannes décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le Rugby Club Vannes informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matchs pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.
2.5 Calendrier – Horaires des matchs
Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby et/ou la Fédération Française de Rugby.
En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle.
3 - MODALITES D’ACHAT
L’achat des Billets peut se faire :
-Sur le site internet du Rugby Club Vannes : www.billetterie-rugbyclubvannes.tickandlive.com
-Lors des permanences de vente de billets au Stade Jo Courtel (horaires communiqués sur notre site internet
-Intermarchés partenaires (Séné, Vannes, Saint-avé, Questembert)
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
4 - MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
-Sur Internet (www.billetterie-rugbyclubvannes.tickandlive.com): carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés) ;
-Lors des permanences billetterie : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque, espèces.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
Le Rugby Club Vannes a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
5 - MODALITES DE RETRAIT
5.1 Retrait sur Internet
En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4).
6 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Rugby Club Vannes constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
7 - LIMITES DE RESPONSABILITE
7.1 Annulation – Report d’un match
Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’Abonnement donne accès au match remis. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du club, aucun remboursement ne sera effectué. Si le match auquel le titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le titre d’accès ne permet plus à son détenteur d’accéder au stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le détenteur du titre d’accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 02.97.47.26.79 / Email : billetterie@rcvannes.bzh / Courrier : Rugby Club Vannes, 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes
7.2 Perte – Vol de Billets
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
7.3 Incident – Préjudice
Le Rugby Club Vannes décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
8 - ACCES AU STADE
8.1 Validité
Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Rugby Club Vannes pourra être expulsée du Stade.
Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
8.2 Contrôle de sécurité
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade.
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.
9 - TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT A L'IMAGE
Collecte des données personnelles : Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Finalités du traitement : Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées par AP2S dans le compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d’effectuer plus rapidement ses transactions futures. - Les données sont également stockées par TICK’N LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles permettent d’expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match notamment.
Destinataires des données : Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation des matchs, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).
Consentement de l’Acheteur : L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, recevoir par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à billetterie@rcvannes.bzh.
Droits d’opposition, d’accès, de rectification : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant à : billetterie@rcvannes.bzh ou à : Rugby Club Vannes– Service billetterie - 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site https://billetterie-rugbyclubvannes.tickandlive.com. Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.
(Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, codifiée aux articles 1210 et 1211 du code civil). Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par le Rugby Club Vannes, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : Rugby Club Vannes, 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes.
10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 02.97.47.26.79 / Email : billetterie@rcvannes.bzh / Courrier : Rugby Club Vannes, 32 Avenue Président Wilson 56000 Vannes.
11 - STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Activités promotionnelles et/ou commerciales
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Rugby Club Vannes, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Rugby Club Vannes se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.
11.2 Paris sportifs
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Rugby Club Vannes se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.
11.3 Interdiction de revente des Billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente) est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
11.4
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
11.5
Toute sortie du Stade est définitive.
12 - DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.